Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec
Article 138
Versions de la disposition
138. Le greffier transmet au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l’enfant ou, si l’enfant n’a pas de résidence au Québec, à celui qui le dernier avait charge de l’enfant, un avis de tout jugement d’admissibilité à l’adoption, de placement et d’adoption rendu au sujet d’un enfant en rappelant son nom primaire et le nom proposé pour ce dernier.
